Legal & CGU

Editeur 

Responsable de la publication : Alexandre Bameule

Daytour SARL

11 ch de Camphio 30131 Pujaut

RCS Nîmes 752 978 080

 

Hébergement

Ce site et ses ramifications sont hébergés chez : https://www.phpnet.org

97-97bis rue Général Mangin
38100 GRENOBLE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PROVENCEPASS

En accédant aux sites Internet et aux applications applications édités par PROVENCEPASS ou tout autre interface numérique réalisé et maintenue par PROVENCEPASS ou l’un de ses partenaires distributeurs, vous acceptez en totalité les conditions d’utilisation stipulées dans ce document que PROVENCEPASS sera libre de modifier à tout moment. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation pour en connaître les éventuelles modifications qui seront publiées sur ce site internet.

 

OBJET ET PREAMBULE

 

PROVENCEPASS propose aux visiteurs et aux fournisseurs de services touristiques une plate-forme de réservation et de vente de tickets liés directement ou indirectement liées au tourisme et au loisir. Les contrats sont conclus directement entre les Utilisateurs et les Fournisseurs de services touristiques . PROVENCEPASS n’est pas une partie contractante pour les visites et  autres services touristiques proposés sur sa plateforme . (le logement, la gastronomie les services de transports… sans que cette liste ne soit exhaustive).  

 

Fonctionnellement, PROVENCEPASS enregistre , via  son Interface, les différentes société qui proposent des prestations de services et activités liées au tourisme et à la culture (ci-après les « Partenaires »). L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Service proposé par un de ses Partenaires peut donc utiliser l’Interface Provencepass.com pour être mis en relation avec celui-ci et lui permettre de réserver auprès de ce Partenaire. Il bénéficiera ainsi du Service proposé aux conditions définies par le Partenaire.

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Interface dans le but d’être mis en relation avec un Partenaire afin de réserver son Service.

 

DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

 

« Accord » : correspond au contrat conclu entre un Utilisateur et un Partenaire par le biai de l’Interface. Il a pour objet la fourniture d’un Service par le Partenaire. PROVENCEPASS est un tiers à cet Accord.

« Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : correspond au présent contrat conclu entre l’Utilisateur et PROVENCEPASS, y compris son préambule. Il précise l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre d’une part de l’utilisation des Interfaces et d’autre part du Service fourni par PROVENCEPASS

« Interface » : désigne la plateforme électronique disponible à l’adresse  www.PROVENCEPASS.com ainsi que par le biai des applications mobiles de PROVENCEPASS, ainsi que ses Services en marque blanche ou en co-branding opérés via des distributeurs, par lesquels les Services sont présentés et peuvent être réservés.

« Utilisateur » : correspond à toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui utilise l’Interface dans le but d’effectuer la Réservation d’un Service.

« Service » : correspond à l’activité proposée par le Partenaire par l’intermédiaire de l’Interface, y compris les éventuels Services associés. Il désigne le service de mise en relation proposé par l’Interface.

« Service associé » : correspond à tout service complémentaire ou associé au Service proposé par le Partenaire par l’intermédiaire de l’Interface (par exemple, équipement, boisson, nourriture, déplacement, logement…).

« Réservation » : correspond à la réservation d’un Service via l’Interface par l’Utilisateur qui manifestant ainsi sa volonté de pouvoir bénéficier du Service  (éventuellement à la date et l’heure de son choix si le service le nécessite) et selon les conditions indiquées par le Partenaire. La Réservation d’un Services matérialise la conclusion de l’Accord entre l’Utilisateur et le Partenaire.

“Voucher” : document établi pour le compte du Partenaire par PROVENCEPASS, il fait office de billet actant de la Réservation du Service. Le Voucher est envoyé par email après le paiement par l’Utilisateur par e-mail. Celui-ci doit être présenté au point de contrôle du Partenaire pour accéder à l’activité, accompagné des documents justificatifs de réduction de tarif spéciaux le cas échéant.

 

OBLIGATIONS DE PROVENCEPASS

 

PROVENCEPASS fourni aux Utilisateurs un Service qui permet d’effectuer la Réservation d’un Service proposé par un de ses Partenaires pour qu’il puisse être mis en  relation avec ce Partenaire grâce à l’Interface numérique. Le rôle de PROVENCEPASS est  strictement limité au rôle de mise en relation entre le Partenaire et l’Utilisateur. Ainsi, PROVENCEPASS est un tiers à l’Accord qui est conclu directement  entre l’Utilisateur et le Partenaire, PROVENCEPASS leur fourni uniquement les moyens de se mettre en relation. PROVENCEPASS ne peut en aucun cas garantir la fourniture du Service qui fait l’objet d’une Réservation, ni la qualité de ce Service, ce dernier incombant au partenaire selon ses propres Conditions Générales de Ventes.

 

INSCRIPTION SUR L’INTERFACE

 

Acceptation des Conditions générales d’utilisation du service

L’Utilisateur s’engage, avant toute Réservation, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et éventuellement à soumettre à PROVENCEPASS toute question qu’il souhaiterait.  Les présentes Conditions générales d’utilisation en sont à disposition de l’Utilisateur sur l’Interface mais aussi sur simple demande auprès de PROVENCEPASS.

Ces Conditions générales d’utilisation font foi sur tout autre document qui aurait été communiqué à PROVENCEPASS. Ces Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par PROVENCEPASS , toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation étant publiée sur l’Interface. Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Réservation excepté en cas de modification légale ou réglementaire.

 

Déclaration de l’Utilisateur selon son statut:

 

  • Une personne physique agissant pour son compte: Il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat et à la Réservation
  • Un mineur, atteste qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.
  • Une personne morale, agissant pour le compte d’un tiers atteste soit être le représentant légal soit de disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la Réservation.

 

Création d’un Compte Utilisateur

Avant toute Réservation de Services sur la Plateforme ProvencePass, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur et renseigner  a minima notamment ses noms, prénoms et coordonnées.

 

RESERVATION D’UN SERVICE ET PAIEMENT

 

Réservation d’un Service

Une fois que l’Utilisateur a créé son compte, l’interface Provencepass lui permet d’effectuer et de payer sa Réservation sur le ou les produit(s)/service(s) de son choix, au tarif indiqué lors de la Réservation.

 

– L’Utilisateur doit indiquer  le nombre de personnes qu’il souhaite inscrire au Service ( et éventuellement si cela est nécessaire pour le service en question  la date et l’heure de son choix permettant de bénéficier du Service), il est précisé dans certains cas que le prestataire Partenaire ait des limites des possibilités (disponibilités contraintes par son service),

– L’utilisateur doit ensuite payer le Service selon l’un des moyens de paiement proposés sur l’Interface numérique.

 

La Réservation ne sera effective que si la réception par PROVENCEPASS d’un paiement valide.

 

Les tarifs affichés sur PROVENCEPASS sont indiqués par personne et comprennent la TVA ainsi que toutes les autres taxes applicables.

Ces tarifs sont fixés par les Partenaires et peuvent être soumis à ses propres conditions particulières: annulations ou remboursements de paiements effectués…sans que cette liste ne soit limitative. Vous êtes par conséquent invité à vérifier, avant toute réservation, les conditions particulières du services concerné.

Les moyens techniques pour accéder à ses informations: les coûts d’accès à internet et d’impression des Vouchers de Réservation sont à la charge de l’Utilisateur.

Livraison du Service

PROVENCEPASS adresses exclusivement à l’Utilisateur un courrier électronique qui  confirme sa Réservation et en énumère les caractéristiques, détaille sa commande et joint les Vouchers correspondants. Aucun envoi postal n’est effectué, ni à l’étranger,ni en France. Ces informations seront également disponible sur l’espace dédié du compte Utilisateur. Cet envoi électronique est effectué dans les 24 heures sur l’e-mail renseigné au moment du paiement de la Réservation. Celui-ci doit donc d’être valide,  et  accessible par ‘Utilisateur.

 

L’Utilisateur doit avoir accès à ses e-mails après la commande afin de récupérer ses Vouchers. PROVENCEPASS ne peut être tenu, en aucun cas, pour responsable de la non réception de sa Réservation et ses Vouchers par l’Utilisateur . Le cas échéant, il peut être possible que, selon la configuration de la boite mail de l’utilisateur, l’email arrive dans sa boite de Spam (courriels indésirables). Ainsi, il convient à l’Utilisateur  de regarder dans sa boite Spam afin de vérifier si les emails en provenance de PROVENCEPASS de s’y trouve pas. L’email correspondant à la commande et contenant les Vouchers peut en outre  être renvoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48heures suite à une demande de ré-émissionqui devra être envoyer  par mail exclusivement à PROVENCEPASS à l’adresse contact@provencepass.com.  

 

Utilisation de la Réservation

L’Utilisateur doit se présenter au point de contrôle de l’activité réservée avec tous les documents liés à la Réservation ( justificatif d’accès à un tarif réduit le cas échéant, carte d’identité ou passeport; justificatif d’âge, justificatif de domicile, certificat d indemnisation chômage; carte de handicap…) ainsi que ses Vouchers imprimés . Il est impératif que l’Utilisateur se présente au point de contrôle en possession de tous éléments relatifs à sa Réservation pour qu’il puisse exercer l’activité qu’il a réservée.

 

Durée de vie des Vouchers

Les Vouchers ont des durées de vie limitées indiqués sur ceux-ci ou sur sa description sur le site ProvencePass. L’accès au Service est uniquement possible avec des Vouchers dont la date de validité est en cours. Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucun remboursement ne sera effectué par PROVENCEPASS ou le Partenaire pour des Voucher ayant dépassé la date de validité, en passe de la dépasser, ni même à tout moment après la Réservation.

 

Informations sur la Réservation

Les informations relatives à un Service présenté sur l’Interface numétique sont fournies par le Partenaire. Il appartient au Partenaire de fournir les informations précises  à la description de son Services, et ce dans le respect de la réglementation applicable. PROVENCEPASS ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Partenaire de la réglementation applicable ou de son obligation d’information.

Il est vivement conseillé à l’Utilisateur de vérifier les informations de conditions de prix, d’horaires, d’accessibilité et de jours d’ouvertures sur le site web du Partenaire. Il incombre donc à l’Utilisateur de s’assurer de la fiabilité des informations transmises.

En aucun cas la responsabilité de PROVENCEPASS ne peut être engagée.

 

Voucher sur mobile

Certains Partenaires peuvent accepter les Vouchers éléctroniques (non imprimés).  L’Utilisateur pourra, dans cette hypothèse, présenter au point de contrôle le ou les Voucher(s) sur son téléphone mobile ou sur sa tablette. Cette option, n’est possible que chez certains Partenaires, qui est  stipulés comme telle sur l’Interface de réservation. S’il est mentionné clairement sur le billet ou au moment de la réservation que les vouchers ne sont pas acceptés sur mobile, il est entendu que l’accès au Service ne pourra avoir lieu.

 

Service Coupe-file

Ce service est proposé par certains Partenaires. Il est néanmoins possible, qu’en fonction de l’affluence, des conditions propres au site touristique ou à des réglementations particulières de sécurité au moment d’accéder au service, ce service ne soit pas immédiat. ( ex: nombre de personnes contraint en même temps sur l’activité….) Cette mention coupe-file est donnée à titre indicatif et est non contractuelle.

 

Cession des Vouchers

Les Vouchers sont non cessibles, un justificatif d’identité est demandé à l’Utilisateur au point de contrôle, dans le cas contraire le Partenaire se réserve le droit de refuser l’accès à son activité sans aucune forme de remboursement possible.

 

Conditions d’utilisation pour les services de Cartographie

Les services, sur des cartes éditées par Google ou Openstreetmap et notamment la visualisation de centres d’intérêts et la présentation d’itinéraires ne sont donnés qu’à titre indicatif et toute erreur ou imprécision ne pourrait faire l’objet d’aucune réclamation.

 

Informations de connexion au compte de l’Utilisateur

L’Utilisateurs est seul responsable de la protection de ses données d’inscription (identifiant d’utilisateur et mot de passe), il s’engage d’en  protéger la confidentialité et à n’autorisera à aucun tiers l’accès à PROVENCEPASS au moyen de ses données d’inscription.

 

Indemnisation des commandes

PROVENCEPASS se réserve le droit de pousuivre en justice toute utilisation frauduleuse du service par l’Utilisateur soit si il ne respecte pas le processus établi dans les présentes soit si tenterait d’appliquer une solution ou des méthodes ayant pour but de contourner son procesuss ou mettant en place un système de revente ou de distribution illégale de Vouchers. Il est précisé qu’aucune revente de Voucher ne peut avoir lieu; sous peine de poursuites.

 

ANNULATION D’UNE RESERVATION

 

Comme évoqué précédemment, PROVENCEPASS est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire. PROVENCEPASS n’est donc pas responsable de l’annulation éventuelle d’un Service par le Partenaire.

 

Si l’Utilisateur n’a pas respecté précisément les instructions définies dans le Process (impression des Vouchers, documents justificatifs pour les tarifs réduits, Vouchers nominatifs….), il se verrait refuser l’accès au Service du Partenaire. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ni de la part du Partenaire ni de la part de PROVENCEPASS

 

Annulation à l’initiative du Partenaire

Le Partenaire peut annuler la Réservation dans les conditions d’annulation explicitées sur le descriptif du Service disponible sur la description de sa prestation sur l’Interface PROVENCEPASS, notamment dans l’hypothèse où les conditions nécessaires pour fournir le Services dans des conditions optimales, de sécurité ne sont pas réunies ou en cas de force majeure. Le cas échéant, PROVENCEPASS s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais. L’Utilisateur pourra dans ce cas choisir de décaler le service à une autre date que celle initialement prévue, soit demander le remboursement par PROVENCEPASS des sommes qu’il aura payées pour la Réservation annulée en envoyant un email a contact@provencepass.com.

 

Annulation à l’initiative de l’Utilisateur

En cas d’annulation à l’initiative de l’Utilisateur, aucun remboursement, ni total ni partiel, ne pourra être effectué par PROVENCEPASS ou par ses Partenaires, y compris pour une prestation limitée (ouverture partielle d’un lieu, oeuvres non disponibles, entrée tardive, prestation limitée…) ou non stipulée clairement au moment de la réservation. Aucune réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur sauf cas de force majeure. En cas de désaccord, les conditions générales d’utilisation du service du Partenaire s’appliqueront de plein droit.

 

Dates de validité des Réservations

Les Réservations émises par PROVENCEPASS en utilisant l’Interface ont un caractère éphémère, celles-ci comportent des dates de validités clairement stipulées sur le billet et au moment de la Réservation. Aucun reboursement, même partiel ne pourra être efféctuée après la date de validité du Voucher indiqué sur ce dernier.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Réservation de Services

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéfice d’aucun droit de rétractation pour la Réservation d’un Services via l’Interface PROVENCEPASS.

 

FOURNITURE DU SERVICE

 

Principes généraux

Le rôle de PROVENCEPASS se limite à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Partenaire pour permettre la Réservation du Service via l’Interface numérique. Il appartient donc au Partenaire de fournir le Service  qu’il propose correspondant au descriptif du Service qu’il a fourni et qui figure sur l’Interface au jour de la Réservation.

PROVENCEPASS demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire. Ainsi, la responsabilité de PROVENCEPASS ne peut être recherchée en le cas d’une ’inexécution, totale ou partielle, du Service réservé par l’Utilisateur via l’Interface numérique.

 

Evaluation du Services et publication d’avis

Après qu’il ait  bénéficié du Services réservé via l’Interface, l’Utilisateur peut ’évaluer ce Services en remplissant le formulaire qui pourra si il le souhaite, lui être transmis par PROVENCEPASS. L’Utilisateur n’a la droit d’évaluer qu’une seule fois le Service dont il a bénéficié. L’évaluation effectuée sera ENSUITE diffusée sur l’Interface après modération par les services PROVENCEPASS. Il est précisé que les avis fournis par l’Utilisateur sont  propriété de PROVENCEPASS qui peut en user librement.

 

L’Utilisateur a néanmoins la possibilité de demander la suppression de l’avis public qu’il a rédigé ou de signaler un avis qui lui semble fallatieux ou inaproprié, sur simple demande auprès de PROVENCEPASS à l’adresse de courriel suivante : contact@provencepass.com

L’Utilisateur est tenu pour sa part à une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible.

PROVENCEPASS se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qu’il considérerait comme contraires aux lois et réglementations applicables (commentaires , diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents ou obscènes) ainsi que les commentaires à caractère commerciaux ou publicitaires, ceux qui sont susceptibles de porter à la vie privée ainsi que ceux citant des sites web, numéros de téléphone, adresses de courriel ou postales, ainsi que les commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits des tiers… (exemple : commentaire citant une marque).

 

Liens vers des Sites Tiers

Des liens vers les sites web poeuvent être proposés afin d’accéder à des sites édités et gérés par des tiers. PROVENCEPASS ne pourra en aucun cas être tenu directement ou indirectement ,pour responsable, de toutes atteintes aux dispositions légales et réglementaires applicables ni aux conséquences de ces atteintes par lesdits tiers. PROVENCEPASS n’engage ni sa responsabilité financière, ni sa responsabilité contractuelle,  quant à tout litige qui pourrait apparaitre suite à l’utilisation ou la consultation de ces services et sites internet et  tiers.

 

Litige entre un Utilisateur et un Partenaire

L’Utilisateur doit impérativement informer PROVENCEPASS de tout litige avec un Partenaire relatif à un Service réservé via l’Interface dans les meilleurs délais (en cas de non fourniture du Service sans annulation préalable par exemple) . PROVENCEPASS pourra dans ce cas tenter d’aider les parties à trouver une solution  amiable.

Néanmoins, il est rappelé que la responsabilité de PROVENCEPASS, tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire, ne pourra être engagée à ce titre.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

Traitement de données personnelles

La Réservation en ligne nécessite la collecte et le traitement de données personnelles par PROVENCEPASS. Dans ce cadre, l’Utilisateur accepte que PROVENCEPASS traite, conserve et transmettre ses données personnelles dans les conditions visées par le présent article. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de PROVENCEPASS.

Le défaut de réponse ou l’inexactitude des données fournies par l’Utilisateur lors de la réservation ou de la création du compte Utilisateur peut empêcher PROVENCEPASS de fournir le Service. Ainsi, les données sollicitées par PROVENCEPASS doivent impérativement lui être fournies et réelles (à moins qu’elles ne soient présentées comme étant facultatives) sous peine de ne pouvoir délivrer le service proposé ( exactitude de l’email notament pour l’envoi du Voucher…)

L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises au Partenaire auprès duquel il réserve un Service via l’Interface, ces données sont nécessaire pour permettre au Partenaire de fournir le Services objet d’une Réservation. Il est également accepté que ces données personnelles soient transmises à tout Distributeur de la solution PROVENCEPASS par qui serait réservée la Réservation, que ce soit en marque blanche ou en co-branding afin que l’execution du service soit possible.

PROVENCEPASS pourra être amenée à conserver certaines des données personnelles de l’Utilisateur afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

PROVENCEPASS se réserve la possibilité de d’adresser à l’Utilisateur, par Courrier électronique, (sauf opposition de sa part lors de la collecte des données) ou dans lesdits Courriers électroniques, des informations promotionnelles relatives à des Services complémentaires ou similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une Réservation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur devrait transmettre à PROVENCEPASS des données personnelles d’une tierce personne, celui-ci s’engage à obtenir son  consentement exprès et préalable, pour la transmission et le traitement par PROVENCEPASS des données et à lui communiquer le présent article.

Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant en adressant sa demande par voie postale ou par courriel à l’adresse hello@PROVENCEPASS.com

Cookies

PROVENCEPASS peut utiliser des cookies afin de faciliter et de personnaliser la navigation sur son Interface afin de lui proposer des offres personnalisée. L’Utilisateur peut si il le souhaite supprimer les cookies installés lors de sa navigation sur l’Interface en utilisant les paramètres de son navigateur internet.

SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE D’UN UTILISATEUR

PROVENCEPASS se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, ou en cas de publication d’un commentaire contraire à l’article « Evaluation d’un Services et publication d’avis ».

Le cas échéant, PROVENCEPASS en informera l’Utilisateur par e-mail  en lui demandant de corriger au manquement. Néanmoins, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne pourrait être poursuivi, PROVENCEPASS résiliera de plein droit le Contrat et supprimera le compte utilisateur immédiatement.

 

 

RESPONSABILITE DES PARTIES

 

Responsabilité de PROVENCEPASS

PROVENCEPASS est responsable de plein droit des obligations auxquelles elle est s’engage, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Néanmoins, PROVENCEPASS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, et ce, quelque soit le type d’action en responsabilité engagée, même si PROVENCEPASS avait été informé de leur possible survenance, des dommages matériels et immatériels et/ou directs et indirects, accessoires ou principaux, spéciaux y compris les dommages inhérents à une perte de profits, un manque à gagner, une perte de données ou une privation d’usage subis par l’Utilisateur ou un tiers.

 

La responsabilité pécuniaire de PROVENCEPASS sera plafonnée au prix total payé par l’Utilisateur au titre de la Réservation concernée par le litige, sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. La responsabilité sera alors limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

 

Par ailleurs, PROVENCEPASS rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire d’un Service. PROVENCEPASS ne peut donc être tenu pour responsable de tous les litiges concernant la fourniture du Services ( Qualité du Service décevante, manquement du Partenaire à son obligation d’information pour décrire son service, inexécution partielle ou totale du ou des Services, dommage subi par l’Utilisateur lors de la fourniture du Services ou un accident survenu lors de la fourniture du Service.

   

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de tout dommage qu’il occasionnerait à des tiers ou à PROVENCEPASS, ses administrateurs, ses représentants, ses préposés, résultant d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

 

L’Utilisateur s’engage à répondre et à garantir de toutes les conséquences dommageables découlant de ce ou ces manquement(s), en en cas de plainte, mise en cause, mise en responsabilité, action, devant quelque juridiction que ce soit.  

 

FORCE MAJEURE

 

Les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constituant des cas de force majeure : panne d’énergie, interruption/défaillance des réseaux de transmission, de l’accès au réseau internet, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, panne/sabotage des moyens de télécommunications, piratage informatique,  dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à PROVENCEPASS. Ces événements constitueraient des cas de force majeure qu’ils concernent PROVENCEPASS, ses fournisseurs ou partenaires et ses Partenaires.

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de l’intégralité ou d’une partie du Contrat en cas d’événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

MAINTENANCE

PROVENCEPASS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à tout ou une partie de l’Interface et interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur sera informé de cette situation par une mention sur l’Interface numérique.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Interface est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. PROVENCEPASS est propriétaire des bases de données créées via l’Interface.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier ou diffuser sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments présents sur l’Interface, sauf accord écrit et préalable de PROVENCEPASS.

STATUS DE PROVENCEPASS

PROVENCEPASS met en relation des Utilisateurs avec des Partenaires,…..Son rôle se limitant à la simple mise en relation entre les parties. En aucun cas PROVENCEPASS ne fait office d’agence de voyage, et PROVENCEPASS ne possède pas l’autorisation de vendre des voyages auprès du grand public. Toute sa responsabilité (et notamment financière, commerciale ou contractuelle) est déclinée en cas de litige sur une Réservation marchande effectuée sur l’Interface. PROVENCEPASS ne propose aucune assurance voyages. L’Utilisateur qui le souhaite se doit de souscrire en nom propre sa propre assurance relative à sa sécurité et à sa responsabilité civile.

COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

 

Correspondance et notification

Sauf spécificité stipulée au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

–       A PROVENCEPASS : par courriel à l’adresse contact@provencepass.com,

–     A l’Utilisateur : par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante: Daytour ProvencePass – 11 Chemin de Camphio 30131 Pujaut

 

Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant. Dans ce dernier cas, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en découler, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de PROVENCEPASS.